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Section 1

Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention

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Article R233-5

Révision du programme de prévention de la perte d'autonomie

Code de l'action sociale et des familles

Article R233-4

Article R233-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration et adoption du programme coordonné de financement des actions de prévention

Résumé Un nouveau programme de prévention doit être prêt et publié à la fin de l'ancien, sinon il est prolongé d'un an.

Un nouveau programme est élaboré six mois au moins avant le terme du programme en cours et publié au plus tard au terme de ce dernier. A défaut, le programme en cours est prorogé pour une durée maximale de douze mois en tant qu'il concerne les actions financées par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale .

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Historique des versions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements La référence aux concours financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a été mise à jour : elle passe d’un ancien article (L 14–10–10) au nouvel article L 223–8 du Code de la sécurité sociale, avec précision supplémentaire (« du 3° »).

Un nouveau programme est élaboré six mois au moins avant le terme du programme en cours et publié au plus tard au terme de ce dernier. A défaut, le programme en cours est prorogé pour une durée maximale de douze mois en tant qu'il concerne les actions financées par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Un nouveau programme est élaboré six mois au moins avant le terme du programme en cours et publié au plus tard au terme de ce dernier. A défaut, le programme en cours est prorogé pour une durée maximale de douze mois en tant qu'il concerne les actions financées par les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14-10-10.