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Décret n°2016-1848 du 23 décembre 2016

relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles sur les appareils de bronzage

Résumé. Ce décret renforce les règles pour l'utilisation des appareils de bronzage, en imposant une formation obligatoire pour les professionnels et en interdisant leur accès aux mineurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6231-1 (Règles applicables aux centres de formation d'apprentis) et L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 21 (Interdiction des cabines de bronzage pour les mineurs) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;

Vu le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 (Réglementation des appareils de bronzage UV) relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Redéfinition des rôles dans l'utilisation d'appareils de bronzage

Résumé. Le décret modifie les définitions des termes 'professionnel' et 'exploitant' dans le cadre de l'utilisation des appareils de bronzage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de formation pour les appareils de bronzage

Résumé. Les personnes qui mettent des appareils de bronzage à disposition du public doivent suivre une formation pour obtenir une attestation valable cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à dispositionDécret n°2013-1261 du 27 décembre 2013Art. 4 : Formation obligatoire pour les exploitants de cabines UV
→ Version 2 : Modification des règles de formation et d'attestation pour l'utilisation d'appareils de bronzage
- Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013
Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition, Art. 4
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Extension des établissements autorisés à dispenser la formation d'esthéticien

Résumé. La formation pour les esthéticiens peut maintenant être dispensée par des établissements publics et privés, des centres de formation d'apprentis et le CNED.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des conditions de formation pour l'utilisation d'appareils de bronzage

Résumé. Les règles pour former les professionnels utilisant des appareils de bronzage sont renforcées, avec une formation initiale de 25 heures et un contrôle des connaissances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des déclarations pour les appareils de bronzage

Résumé. Les exploitants d'appareils de bronzage doivent désormais fournir des attestations de compétence du personnel au lieu d'indiquer leur formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'attestation pour les exploitants de cabines UV

Résumé. Les exploitants de cabines de bronzage doivent désormais avoir une attestation de compétence valide pour mettre à disposition ces appareils.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la validité des attestations pour les surveillants d'appareils de bronzage

Résumé. Le décret prolonge la validité des attestations de qualification pour les surveillants d'appareils de bronzage jusqu'en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des dates d'entrée en vigueur d'un décret

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'article 22 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013, qui fixaient les dates d'entrée en vigueur de ce décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

Décret n°2016-1848 du 23 décembre 2016
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