Décret n°2016-1848 du 23 décembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

Art. 15

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Modification des déclarations pour les appareils de bronzage

Résumé. Les exploitants d'appareils de bronzage doivent désormais fournir des attestations de compétence du personnel au lieu d'indiquer leur formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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