Décret n°2016-1848 du 23 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

Art. 21

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Prolongation de la validité des attestations pour les surveillants d'appareils de bronzage

Résumé. Le décret prolonge la validité des attestations de qualification pour les surveillants d'appareils de bronzage jusqu'en 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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