Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait : 1° De mettre à la disposition du public des appareils de type UV2 et UV4 et de vendre au public des appareils de type UV1, UV2 et UV4, en méconnaissance des dispositions de l'article 2 ; 2° De mettre à disposition du public un appareil de bronzageou de participer à cette mise àdisposition sans être titulaire d'une attestationde compétence en coursde validité prévue à l'article 4 du présent décret oude l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au Ide l'article 21 du présent décret dans la limite de sa validité; 3° Pour l'exploitant, d'avoir recours à une personne non titulaire d'une attestationde compétence en cours de validité prévue à l'article 4 du présent décret oude l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au Ide l'article 21 du présent décret dans la limitede sa validité ; 4° Pour l'exploitant, de modifier les caractéristiques techniques des appareils, de commercialiser ou d'utiliser des tubes UV, en méconnaissance des dispositions des articles 10 et 11 ; 5° De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d'appareils de bronzage dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 ; 6° De faire de la publicité pour les appareils de bronzage ou pour des prestations de service incluant des séances de bronzage, en méconnaissance des dispositions de l'article 14 ; 7° Pour l'exploitant, de ne pas avoir effectué les déclarations obligatoires auprès du préfet du département, en méconnaissance des dispositions des articles 15 et 16 ; 8° Pour l'exploitant, de ne pas avoir fait effectuer le contrôle technique des appareils de bronzage et de leurs conditions d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 17. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de cinquième classe est applicable.