Décret n°2016-1848 du 23 décembre 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013

Art. 22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dates d'entrée en vigueur d'un décret

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'article 22 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013, qui fixaient les dates d'entrée en vigueur de ce décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance