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Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016

relatif à l'agrément des accueillants familiaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les accueillants familiaux

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir et rester accueillant familial, en ajoutant des enquêtes et en précisant les conditions d'agrément.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre IV de son livre IV ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-5 (Régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers) et R. 112-5 (Contenu de l'accusé de réception de l'administration) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 18 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les accueillants familiaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour devenir et rester accueillant familial, en ajoutant des enquêtes et en précisant les conditions d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-1 : Conditions pour obtenir l'agrément d'accueillant familial
→ Version 3 : Ajout obligatoire d’une formation aux premiers secours
Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-2 : Demande d'agrément pour l'accueil familial
→ Version 4 : Centralisation et élargissement des exigences pour l’agrément
Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-3 : Procédure de demande d'agrément pour accueillants familiaux
→ Version 4 : Extension du délai d'acquittement et mise à jour des références légales
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Art. R441-3-1, Art. R441-3-2, Art. R441-4, Art. R441-5, Art. R441-6, Art. R441-6-1, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9, Art. R441-10, Art. R441-11, Art. D442-4, Art. D444-5

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Ajout d'une annexe au code de l'action sociale

Résumé. Un nouveau texte est ajouté au code de l'action sociale et des familles.

L'annexe du présent décret, dans sa rédaction issue du présent décret, constitue l'annexe 3-8-3, insérée après l'annexe 3-8-2 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Entrée en vigueur différée et exceptions

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines parties du texte, avec des exceptions pour Mayotte et les agréments expirant dans les neuf mois.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les accueillants familiaux), pour les parties IV, VI, VIII, XI, XII, et de l'article 2 (Modification du code de l'action sociale et des familles) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
II. - Les dispositions prévues au 1° du IX de l'article 1er (Modification des règles pour les accueillants familiaux) du présent décret ne sont pas applicables aux personnes titulaires d'un agrément expirant dans les neuf mois suivant la publication de ce décret.
III. - Le présent décret n'est pas applicable au département de Mayotte.

En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles du Code de l'action sociale

Résumé. Le décret change les règles pour écrire les titres et résumés des articles sur le Code de l'action sociale et des familles.

Fait le 19 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe