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Section 1

Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément

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Article R441-6-1

Modification de l'agrément des accueillants familiaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R441-6

Article R441-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réitération des demandes d'agrément pour les accueillants familiaux

Résumé Après un refus, il faut attendre un an avant de refaire une demande.

Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions déclenchantes du délai

Résumé des changements Ajout du cas « non‑renouvellement » devant la règle imposant un délai d’un an avant toute nouvelle demande.

Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.