En vigueur depuis le 22 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une annexe au code de l'action sociale
L'annexe du présent décret, dans sa rédaction issue du présent décret, constitue l'annexe 3-8-3, insérée après l'annexe 3-8-2 du code de l'action sociale et des familles.