Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016

Article 2

Créé le 22 décembre 2016

L'annexe du présent décret, dans sa rédaction issue du présent décret, constitue l'annexe 3-8-3, insérée après l'annexe 3-8-2 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016