Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les accueillants familiaux), pour les parties IV, VI, VIII, XI, XII, et de l'article 2 (Modification du code de l'action sociale et des familles) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
II. - Les dispositions prévues au 1° du IX de l'article 1er (Modification des règles pour les accueillants familiaux) du présent décret ne sont pas applicables aux personnes titulaires d'un agrément expirant dans les neuf mois suivant la publication de ce décret.
III. - Le présent décret n'est pas applicable au département de Mayotte.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Entrée en vigueur différée et exceptions

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines parties du texte, avec des exceptions pour Mayotte et les agréments expirant dans les neuf mois.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles pour les accueillants familiaux), pour les parties IV, VI, VIII, XI, XII, et de l'article 2 (Modification du code de l'action sociale et des familles) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
II. - Les dispositions prévues au 1° du IX de l'article 1er (Modification des règles pour les accueillants familiaux) du présent décret ne sont pas applicables aux personnes titulaires d'un agrément expirant dans les neuf mois suivant la publication de ce décret.
III. - Le présent décret n'est pas applicable au département de Mayotte.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Source : Légifrance