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Section 1

Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément

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Article R441-6

Délai de réitération des demandes d'agrément pour les accueillants familiaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R441-5

Article R441-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités et délais d'agrément pour les accueillants familiaux

Résumé L'agrément pour accueillir des personnes chez soi est valable cinq ans et précise combien de personnes peuvent être accueillies et quelles formations sont nécessaires.

I.-L'agrément est accordé, par arrêté du président du conseil départemental, pour une période de cinq ans.

II.-La décision d'agrément mentionne :

1° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'accueillant familial ;

2° La date d'octroi de l'agrément ;

3° La date d'échéance de l'agrément ;

4° Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la limite de trois, ou quatre, en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple de conjoints, concubins ou de personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ;

5° Le cas échéant, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de huit ;

6° Le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées ;

7° La temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie : permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel ;

8° La mention de l'habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

III.-La décision d'agrément peut également préciser :

1° Les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies ;

2° Les modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent. La mise en œuvre de ces modalités relève de la responsabilité du président du conseil départemental.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension détaillée des conditions d’agrément pour l’accueil familial

Résumé des changements Le texte actuel étend la décision d’agrément en précisant l’identité de l’accueillant familial et les dates d’octroi et d’échéance ; il fixe les limites de personnes accueillies (trois ou quatre pour un couple) ainsi que le nombre maximum de contrats simultanés (huit), détaille les modalités temporelles de l’accueil et la question de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires sociaux ; enfin il permet d’indiquer les caractéristiques des personnes accueillies et les exigences spécifiques en matière de formation.

I.-L'agrément est accordé, par arrêté du président du conseil départemental, pour une période de cinq ans.

II.-La décision d'agrément mentionne :

1° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'accueillant familial ;

2° La date d'octroi de l'agrément ;

3° La date d'échéance de l'agrément ;

4° Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la limite de trois, ou quatre, en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple de conjoints, concubins ou de personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ;

5° Le cas échéant, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de huit ;

6° Le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées ;

7° La temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie : permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel ;

8° La mention de l'habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

III.-La décision d'agrément peut également préciser :

1° Les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies ;

2° Les modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent. La mise en œuvre de ces modalités relève de la responsabilité du président du conseil départemental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

L'agrément est accordé pour une période de 5 ans.

La décision d'agrément mentionne le nombre, dans la limite de 3, de personnes pouvant être accueillies au domicile de la personne ou du couple, les modalités d'accueil prévues, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et handicapées.