Retour à la section

Section 1

Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément

Article suivant

Article R441-5

Modalités et délais d'agrément pour les accueillants familiaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R441-4

Article R441-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision et notification de l'agrément pour les accueillants familiaux

Résumé Si le dossier est complet, la décision pour l'agrément doit arriver en quatre mois. Sinon, c'est automatique. Si c'est non ou différent, une raison doit être donnée.

La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations de motivation

Résumé des changements Le texte ajoute que tout refus ou renouvellement d’agrément doit être motivé et que toute décision d’agrément qui ne correspond pas à la demande (en nombre, catégories ou durée) doit également l’être.

La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité décisionnaire

Résumé des changements Le texte remplace le terme « conseil général » par « conseil départemental », indiquant que la décision est désormais prise par le conseil départemental.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification automatique et justification des refus

Résumé des changements Après quatre mois sans réponse, l’agrément est désormais considéré comme acquis au lieu d’être rejeté ; en outre, tout refus doit maintenant être justifié.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2010

La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le silence gardé pendant plus de 4 mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le président du conseil général sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci.