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Section 1

Modalités et délai d'instruction de la demande d'agrément

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Article R441-3

Procédure de demande d'agrément pour les accueillants familiaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R441-2

Article R441-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'agrément pour les accueillants familiaux

Résumé Pour devenir accueillant familial, remplissez un formulaire avec les documents demandés et précisez combien de personnes vous accueillerez et comment.

La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre.

La demande d'agrément doit préciser en particulier :

1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;

2° Les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation et élargissement des exigences pour l’agrément

Résumé des changements Le texte recentré les formalités sur un arrêté ministériel plutôt que sur un décret local et précise désormais les pièces justificatives ainsi que toutes les modalités d’accueil (temps complet/partiel, jour/nuit, permanent/temporaire/sequentiel) au lieu de simplement indiquer le type de temps.

La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées. Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre.

La demande d'agrément doit préciser en particulier :

1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;

2° Les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de l’autorité fixant le formulaire d’agrément

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité qui fixe le formulaire d’agrément, passant du conseil général au conseil départemental.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par le président du conseil départemental, doit préciser en particulier :

1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;

2° Si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

La demande d'agrément, établie sur un formulaire dont le contenu est fixé par le président du conseil général, doit préciser en particulier :

1° Le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées que le demandeur souhaite accueillir, ainsi que, le cas échéant, la répartition entre ces deux catégories de personnes ;

2° Si l'accueil projeté est à temps partiel ou à temps complet.