Code de l'action sociale et des familles

Article R441-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de notification de l'injonction pour les accueillants familiaux

Résumé Les accueillants familiaux ont 3 mois pour répondre à une injonction reçue par la poste.

L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Le délai mentionné au même alinéa est de trois mois à compter de la réception du courrier par l'accueillant familial.

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Version 2

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Clarification des modalités d’envoi et du calcul du délai

Résumé des changements Le texte précise que l’injonction est envoyée par courrier recommandé avec avis de réception et que les trois mois comptent à partir de la réception du courrier par l’accueillant familial.

L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Le délai mentionné au même alinéa est de trois mois à compter de la réception du courrier par l'accueillant familial.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 441-2 est de trois mois.