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Décret n°2016-165 du 18 février 2016

portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne

Abrogé1 janvier 2024
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), R. 711-1 (Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France) et R. 711-2 (Création des chambres de commerce et d'industrie territoriales) ;

Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne adopté par délibération le 4 novembre 2015 et approuvé par arrêté ministériel en date du 12 janvier 2016 ;

Vu la délibération du 30 septembre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Reims et d'Epernay ;

Vu la délibération du 5 octobre 2015 de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Châlons-en-Champagne,

Décrète :

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale en Champagne

Résumé. Un nouveau groupe de commerce et d'industrie est créé dans la Marne, basé à Châlons-en-Champagne.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée "chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne en Champagne", rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne.

Son siège est situé à Châlons-en-Champagne et sa circonscription est constituée du département de la Marne.

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Mise en place de la CCI territoriale de la Marne

Résumé. La chambre de commerce et d'industrie de la Marne commence à fonctionner après l'élection de ses membres, qui a lieu lors du prochain renouvellement général.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Transfert des services et biens vers la chambre de commerce de la Marne

Résumé. Les services et biens des chambres de commerce de Châlons-en-Champagne, Reims et Epernay sont transférés à la chambre de commerce de la Marne.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de la Marne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Suppression des chambres de commerce locales dans la Marne

Résumé. La France supprime les chambres de commerce de Reims et Châlons, remplacées par une nouvelle chambre pour tout le département de la Marne.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de la Marne) :

1. L'ordonnance royale du 22 janvier 1817 portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Reims et l'avis portant décision du 27 juin 1985 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims à s'appeler "chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay".

2. Le décret du 27 juillet 1893 créant une chambre de commerce à Châlons (Marne).

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Création d'une chambre de commerce pour la Marne

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de commerce pour la Marne, qui remplacera celles de Châlons-en-Champagne et Reims-Epernay.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2016-165 du 18 février 2016
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