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Décret n°2016-164 du 18 février 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-58 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 février 2016 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 21 février 2016

Les dépôts centralisés excédant à la date de publication du présent décret la quote-part de cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire mentionnée à l'article R. 221-58 sont restitués par le fonds prévu à l'article L. 221-7 aux établissements de crédit le 1er juillet 2016.

1 version

Article 3

Créé le 21 février 2016

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2016

Décret n°2016-164 du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3