Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-164 du 18 février 2016

modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation obligatoire des dépôts du livret d'épargne populaire

Résumé. Les banques doivent maintenant centraliser la moitié des dépôts du livret d'épargne populaire, sans possibilité de choix.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-58 (Centralisation des dépôts du livret d'épargne populaire) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 février 2016 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une option pour les établissements de crédit

Résumé. Les établissements de crédit ne peuvent plus choisir de ne pas centraliser une partie des dépôts du livret d'épargne populaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des dépôts excédentaires sur les comptes d'épargne populaire

Résumé. Un décret de 2016 prévoit le remboursement d'une partie des dépôts excédentaires sur les comptes d'épargne populaire avant le 1er juillet de la même année.

Les dépôts centralisés excédant à la date de publication du présent décret la quote-part de cinquante pour cent du total des dépôts collectés au titre du compte sur livret d'épargne populaire mentionnée à l'article R. 221-58 sont restitués par le fonds prévu à l'article L. 221-7 aux établissements de crédit le 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 21 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'épargne populaire

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'épargne populaire.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2016

Décret n°2016-164 du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3