Abrogé par Décret n°2023-391 du 24 mai 2023 - art. 4
Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Transfert des services et biens vers la chambre de commerce de la Marne
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de la Marne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.