Décret n°2016-165 du 18 février 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de la Marne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des services et biens vers la chambre de commerce de la Marne

Résumé. Les services et biens des chambres de commerce de Châlons-en-Champagne, Reims et Epernay sont transférés à la chambre de commerce de la Marne.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de la Marne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance