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Décret n°2016-166 du 18 février 2016

portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne

Abrogé1 janvier 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) et l'article 23-1 (Rôles des chambres régionales de métiers) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences), L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation), R. 6331-63-1 (Conseils de formation pour les artisans) et R. 6331-63-12 (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er (Redécoupage des régions françaises) et 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 (Prolongation des mandats dans les chambres consulaires) relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 2 et 3 (Regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection,

Décrète :

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée " chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine ". Elle a pour circonscription la région Nouvelle-Aquitaine.
Elle entre en fonctions à compter du 1er mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat du Limousin et de Poitou-Charentes, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans), ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers) et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat du Limousin et de Poitou-Charentes lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Nouvelle-Aquitaine et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne mentionnée à l'article 2 (Réorganisation des chambres de métiers en Aquitaine) lui sont rattachées.

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne a pour circonscription les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne. Elle se compose des sections départementales de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers) ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Sont abrogés à compter du 1er mars 2016 :

-l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création de la chambre régionale de métiers du Limousin ;

-l'arrêté du 6 mai 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Poitou-Charentes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2016-166 du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4