Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée " chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine ". Elle a pour circonscription la région Nouvelle-Aquitaine.
Elle entre en fonctions à compter du 1er mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat du Limousin et de Poitou-Charentes, y compris ceux de leurs conseils de la formation institués en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail, ainsi que les services de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Aquitaine exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations de toute nature des chambres régionales de métiers et de l'artisanat du Limousin et de Poitou-Charentes lui sont transférés, y compris les droits et obligations de leurs conseils de la formation, ainsi que les droits et obligations du conseil de la formation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région Nouvelle-Aquitaine et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne mentionnée à l'article 2 lui sont rattachées.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne a pour circonscription les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne. Elle se compose des sections départementales de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail.
Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Sont abrogés à compter du 1er mars 2016 :

-l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création de la chambre régionale de métiers du Limousin ;

-l'arrêté du 6 mai 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Poitou-Charentes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.