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Décret n°2016-163 du 18 février 2016

modifiant les modalités du régime de centralisation du Livret A et du Livret de développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les livrets A et développement durable

Résumé. Les banques doivent informer la Caisse des dépôts de leur choix de centraliser les livrets A et développement durable avant le 1er avril 2016, et le taux d'intérêt majoré pour ces livrets est réduit à 0,3%.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS) et L. 221-7 (Gestion et utilisation des fonds du livret A) ;

Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable) modifié relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 février 2016 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 février 2016

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Obligation d'information pour la centralisation des livrets

Résumé. Les banques doivent informer la Caisse des dépôts de leur choix de centraliser les livrets A et développement durable avant le 1er avril 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les établissements de crédit choisissent ou non d'opter pour la centralisation intégrale de leurs dépôts de livrets A et de livrets de développement durable dans les conditions prévues par le III de l'article 5 du décret du 16 mars 2011 (Répartition des dépôts du livret A et du livret de développement durable) dans sa rédaction issue du présent décret avec effet au 1er juillet 2016. Par dérogation aux dispositions du B du III de l'article 5 du même décret (Répartition des dépôts du livret A et du livret de développement durable), dans les cas où ils choisissent d'exercer cette option, ils doivent en aviser préalablement la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre récépissé, reçue au plus tard le 1er avril 2016.
III. - Le choix de l'option mentionnée au II ci-dessus est pris en compte pour la détermination des montants attribués au fonds d'épargne et aux établissements de crédit par la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° du I de l'article 5 du décret du 16 mars 2011 susvisé (Répartition des dépôts du livret A et du livret de développement durable) à la date du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 21 février 2016

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Modification du taux d'intérêt majoré pour les livrets A

Résumé. Le décret modifie le taux d'intérêt majoré pour les livrets A et les fonds spéciaux, le réduisant à 0,3 %.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 21 février 2016

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Extension territoriale et modifications de règles financières

Résumé. Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer et modifie des règles sur les livrets d'épargne.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 21 février 2016

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2016

Décret n°2016-163 du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4