En vigueur depuis le 21 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information pour la centralisation des livrets
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des règles de centralisation des dépôts
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 5
II. - Les établissements de crédit choisissent ou non d'opter pour la centralisation intégrale de leurs dépôts de livrets A et de livrets de développement durable dans les conditions prévues par le III de l'article 5 du décret du 16 mars 2011 (Répartition des dépôts du livret A et du livret de développement durable) dans sa rédaction issue du présent décret avec effet au 1er juillet 2016. Par dérogation aux dispositions du B du III de l'article 5 du même décret (Répartition des dépôts du livret A et du livret de développement durable), dans les cas où ils choisissent d'exercer cette option, ils doivent en aviser préalablement la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre récépissé, reçue au plus tard le 1er avril 2016.
III. - Le choix de l'option mentionnée au II ci-dessus est pris en compte pour la détermination des montants attribués au fonds d'épargne et aux établissements de crédit par la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° du I de l'article 5 du décret du 16 mars 2011 susvisé (Répartition des dépôts du livret A et du livret de développement durable) à la date du 1er juillet 2016.
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