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Arrêté du 1er février 2016

fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs médicaux pour le permis de conduire

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des médecins pour les examens du permis de conduire et supprime les anciennes règles.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire) à R. 226-4 (Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), L. 162-15 (Approbation des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 (Approbation d'un accord entre médecins et assurance maladie) portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire) relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 février 2016

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Tarifs des honoraires médicaux pour le permis de conduire

Résumé. Les médecins qui examinent les candidats au permis de conduire sont payés 33 € par visite, et ceux des commissions médicales reçoivent 46 € partagés entre eux.

Le montant des honoraires versés aux médecins de ville agréés chargés d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixé à 33 € par consultation. Pour les médecins siégeant au sein des commissions médicales départementales, ce montant est fixé à 46 €, soit 2 C, par consultation. Il est partagé à parts égales entre les deux médecins membres de la commission.

En vigueur depuis le 21 février 2016

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Revalorisation des tarifs des consultations médicales

Résumé. Les tarifs des consultations médicales pour le permis de conduire changent si la valeur de référence 'C' évolue.

Toute évolution de la valeur de la lettre-clé « C » fixée pour la France métropolitaine entraîne la revalorisation du tarif des consultations mentionnées à l'article 1er (Montant des honoraires des médecins pour les permis de conduire) du présent arrêté, dans les proportions définies par cet article.

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Suppression des règles sur les honoraires des médecins pour les permis de conduire

Résumé. L'arrêté du 1er février 2016 supprime les règles sur les honoraires des médecins pour les permis de conduire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 février 2016

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Exécution de l'arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le magistrat, délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le dimanche 21 février 2016

Arrêté du 1er février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4