Décret n°2016-165 du 18 février 2016

Article 4

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Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de la Marne) :

1. L'ordonnance royale du 22 janvier 1817 portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Reims et l'avis portant décision du 27 juin 1985 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims à s'appeler "chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay".

2. Le décret du 27 juillet 1893 créant une chambre de commerce à Châlons (Marne).

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Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Suppression des chambres de commerce locales dans la Marne

Résumé. La France supprime les chambres de commerce de Reims et Châlons, remplacées par une nouvelle chambre pour tout le département de la Marne.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la CCI territoriale de la Marne) :

1. L'ordonnance royale du 22 janvier 1817 portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Reims et l'avis portant décision du 27 juin 1985 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims à s'appeler "chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay".

2. Le décret du 27 juillet 1893 créant une chambre de commerce à Châlons (Marne).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance