Décret n°2016-165 du 18 février 2016

Article 4

Créé le 21 février 2016

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1. L'ordonnance royale du 22 janvier 1817 portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Reims et l'avis portant décision du 27 juin 1985 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims à s'appeler "chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay".

2. Le décret du 27 juillet 1893 créant une chambre de commerce à Châlons (Marne).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-391 du 24 mai 2023art. 4

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au dimanche 31 décembre 2023