JORF n°0182 du 6 août 2016

Décret n°2016-1074 du 3 août 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la directive 2013/35/UE rectifiée du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4453-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;

Vu les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date des 18 mai et 27 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 8 : Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels, Sct. Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Définitions, Art. R4453-1, Sct. Section 2 : Principes de prévention, Art. R4453-2, Sct. Section 3 : Valeurs limites, Art. R4453-3, Art. R4453-4, Art. R4453-5, Sct. Section 4 : Evaluation des risques, Art. R4453-6, Art. R4453-7, Art. R4453-8, Art. R4453-9, Art. R4453-10, Art. R4453-11, Art. R4453-12, Sct. Section 5 : Mesures et moyens de prévention, Art. R4453-13, Art. R4453-14, Art. R4453-15, Art. R4453-16, Sct. Section 6 : Information et formation des travailleurs, Art. R4453-17, Art. R4453-18, Sct. Section 7 : Suivi de l'état de santé des travailleurs, Art. R4453-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4453-20, Art. R4453-21, Art. R4453-22, Art. R4453-23, Art. R4453-24, Art. R4453-25, Art. R4453-26, Art. R4453-27, Art. R4453-28, Art. R4453-29, Art. R4453-30, Art. R4453-31, Art. R4453-32, Art. R4453-33, Art. R4453-34, Sct. Section 2 : Principes de prévention, Art. R4453-2, Sct. Section 3 : Valeurs limites, Art. R4453-3, Art. R4453-4, Art. R4453-5, Sct. Section 4 : Evaluation des risques, Art. R4453-6, Art. R4453-7, Art. R4453-8, Art. R4453-9, Art. R4453-10, Art. R4453-11, Art. R4453-12, Sct. Section 5 : Mesures et moyens de prévention, Art. R4453-13, Art. R4453-14, Art. R4453-15, Art. R4453-16, Sct. Section 6 : Information et formation des travailleurs, Art. R4453-17, Art. R4453-18, Sct. Section 7 : Suivi de l'état de santé des travailleurs, Art. R4453-19, Sct. Section 8 : Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels, Sct. Section 9 : Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé > >

1 version

2 créés

41 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4722-21-2, Art. R4722-21-3 > >

1 version

2 créés

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4724-17-1, Art. R4724-17-2 > >

1 version

2 créés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4724-18 > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4152-7-1 > >

1 version

1 créé

1 modifié

1 cité

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4153-22-1 > >

1 version

1 créé

Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

1 version

Article 8

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll