Décret n°2016-1074 du 3 août 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R4722-21-2, Art. R4722-21-3

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Création d'une obligation de contrôle des champs électromagnétiques

Résumé. Les agents de contrôle peuvent demander à l'employeur de vérifier les niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques.

A créé les dispositions suivantes :

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