Article R4724-17-2
Abrogé depuis le 2021-06-30 par Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
1 version
Code du travail
Article R4724-17-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le mercredi 30 juin 2021
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.