JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 85 du présent décret.

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Chapitre préliminaire Dispositions générales

Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal

Chapitre IV : Des Sanctions