A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-1-1, Art. R821-1-2, Art. R821-1-3, Sct. Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers., Art. R821-15, Art. R822-21-1, Art. R822-61-1, Art. R822-61-2, Art. R822-125, Art. R822-126, Art. R822-127, Art. R822-128, Art. R822-129, Art. R822-130, Art. R822-131, Art. R822-132, Art. R822-133, Art. R822-134, Art. R822-135, Art. R822-136, Art. R822-137, Art. R822-138, Art. R822-139, Art. R822-140, Art. R822-141, Art. R822-142, Art. R822-143, Art. R822-144, Art. R822-145, Art. R822-146, Art. R822-147, Art. R822-148, Art. R822-149, Art. R822-150, Art. R822-151, Art. R822-152, Art. R822-153, Art. R822-154, Art. R822-155, Art. R822-156, Art. R822-157, Art. R822-158, Art. R822-159, Art. R822-160, Art. R822-161, Art. R822-162, Art. R823-1 > >

I. - Les articles R. 822-32 à R. 822-35 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ;
II. - Les dispositions de l'article R. 823-7 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables au rapport du commissaire aux comptes portant sur la certification des comptes des exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
III. - Les dispositions de l'article R. 823-21 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
IV. - Les dispositions de l'article R. 823-21-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux contrôles engagés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
V. - Les dispositions des articles R. 822-26 à R. 822-31 et R. 822-47 à R. 822-51 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux recours et aux appels formés avant le 17 juin 2016 contre les décisions rendues par les commissions régionales d'inscription et contre les décisions des mêmes commissions statuant en chambres régionales de discipline.

I. - Les titres Ier et III du présent décret ainsi que le II de l'article 88 et le 3° de l'article 89 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Le 3° de l'article 89 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.