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DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Chapitre Ier

De l'organisation et du contrôle de la profession

3 — 35

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Chapitre préliminaire Dispositions générales

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. D820-1 > >

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