Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des décisions sur la reconnaissance du handicap
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement d’autorité décisionnelle et suppression d’une référence spécifique aux aides salariales
- Code du travailArt. R5213-39
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1 modifié