Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-39 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0029 du 4 février 2016
Décret n°2016-100 du 2 février 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-42 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-44 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-45 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-46 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes :
> - Code du travail
> >
>
>
>
1 version
2 créés
2 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-47 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-48 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-49 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-51 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5213-41 > >
1 version
1 abrogé
Article 12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016.
1 version
Article 13
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville