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Décret n°2016-100 du 2 février 2016

relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour les travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour les travailleurs handicapés en réduisant les pièces à fournir et en transférant certaines responsabilités à une association spécialisée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et L. 5213-11 (Aides financières pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des décisions sur la reconnaissance du handicap

Résumé. L'association spécialisée décide directement de la reconnaissance de la lourdeur d'un handicap et de l'attribution des aides financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des pièces pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Le décret simplifie les pièces à fournir pour bénéficier de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en réduisant leur nombre et en supprimant certaines exigences spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la demande d'aides pour travailleurs indépendants handicapés

Résumé. La procédure pour les travailleurs indépendants handicapés demandant des aides est simplifiée en supprimant l'envoi par courrier recommandé et certaines exigences détaillées, mais un justificatif d'immatriculation ou d'inscription ainsi que les revenus professionnels sont désormais nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de la responsabilité des délégués régionaux

Résumé. La responsabilité des délégués régionaux est transférée à une association désignée par la loi, avec des règles de calcul et d'éligibilité plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la compensation de la lourdeur du handicap

Résumé. Les décisions sur la compensation de la lourdeur du handicap sont maintenant prises par l’association, notifiées et valables pour trois ans ou jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour les plus de 50 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une aide à l'emploi pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les salariés handicapés sortant d'entreprises adaptées ou d'établissements spécialisés peuvent obtenir une aide à l'emploi majorée s'ils sont recrutés dans le milieu ordinaire de travail.

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
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Modification des conditions de renouvellement pour la reconnaissance du handicap

Résumé. Le renouvellement de la reconnaissance de la lourdeur du handicap peut se faire à l'expiration de la décision précédente, avec une procédure simplifiée pour les moins de 50 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de révision en cas de changement

Résumé. L'employeur ou le travailleur handicapé doit demander une révision de la reconnaissance de la lourdeur du handicap en cas de changement postural, d'évolution du handicap ou de changement d'environnement professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de calcul pour l'aide majorée aux travailleurs handicapés

Résumé. L'aide majorée pour les travailleurs handicapés ne dépend plus des heures travaillées mais des charges liées au handicap.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des démarches pour les employeurs de travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs doivent choisir entre une contribution ou une aide pour les travailleurs handicapés, et si aucun choix n'est fait, ils auront automatiquement l'aide.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Décret n°2016-100 du 2 février 2016
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