Décret n°2016-100 du 2 février 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5213-39

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des décisions sur la reconnaissance du handicap

Résumé. L'association spécialisée décide directement de la reconnaissance de la lourdeur d'un handicap et de l'attribution des aides financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance