Retour à la section

Paragraphe 3

Compensation de la lourdeur du handicap

Article suivant

Article R5213-40

Modulation de la contribution annuelle et attribution de l'aide à l'emploi pour compenser la lourdeur du handicap

Code du travail

Article R5213-39

Article R5213-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de reconnaissance de la lourdeur du handicap et attribution d'aide

Résumé Une association décide si un handicap est lourd et si une aide financière est donnée.

La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité décisionnelle et suppression d’une référence spécifique aux aides salariales

Résumé des changements L’article passe d’une décision prise par un délégué régional concernant une aide liée au salaire du travailleur handicapé à une décision prise directement par l’association pour la reconnaissance de la lourdeur du handicap et pour toute aide liée.

La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité décisionnelle

Résumé des changements La responsabilité d’attribuer les aides liées à la lourdeur du handicap est passée d’un directeur régional gouvernemental (entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi) à un délégué régional d’une association chargée du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

En vigueur à partir du dimanche 22 juillet 2012

La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-11 relèvent du délégué régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité administrative

Résumé des changements La responsabilité est passée d’un directeur départemental du travail à un directeur régional couvrant les domaines des entreprises, concurrence et consommation.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-11 relèvent du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-11 relèvent du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.