Décret n°2016-100 du 2 février 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5213-45

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Transfert de la responsabilité des délégués régionaux

Résumé. La responsabilité des délégués régionaux est transférée à une association désignée par la loi, avec des règles de calcul et d'éligibilité plus précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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