Décret n°2016-100 du 2 février 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5213-44

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Simplification de la demande d'aides pour travailleurs indépendants handicapés

Résumé. La procédure pour les travailleurs indépendants handicapés demandant des aides est simplifiée en supprimant l'envoi par courrier recommandé et certaines exigences détaillées, mais un justificatif d'immatriculation ou d'inscription ainsi que les revenus professionnels sont désormais nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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