Décret n°2016-100 du 2 février 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5213-46

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Modification des règles sur la compensation de la lourdeur du handicap

Résumé. Les décisions sur la compensation de la lourdeur du handicap sont maintenant prises par l’association, notifiées et valables pour trois ans ou jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour les plus de 50 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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