Décret n°2016-100 du 2 février 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R5213-47

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Modification des conditions de renouvellement pour la reconnaissance du handicap

Résumé. Le renouvellement de la reconnaissance de la lourdeur du handicap peut se faire à l'expiration de la décision précédente, avec une procédure simplifiée pour les moins de 50 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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