DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

Article 8

Créé le 1 août 2014

Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.

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Abrogé depuis le samedi 1 août 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015art. 11

En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015