Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015
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Limitation du loyer pour les nouveaux locataires
Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Ce loyer appliqué au nouveau locataire peut être révisé, dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration), sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location.