DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Ce loyer appliqué au nouveau locataire peut être révisé, dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration), sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du loyer pour les nouveaux locataires

Résumé. Le loyer d'un nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du précédent, sauf révision limitée par la loi.

Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Ce loyer appliqué au nouveau locataire peut être révisé, dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration), sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance