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DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

Section 2 : Renouvellement de bail

Abrogée1 août 2015
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Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat

Résumé. Lors du renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est trop bas, la hausse ne peut dépasser certaines limites fixées par la loi.

Lors du renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
1° La moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration) ;
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

Abrogé depuis le samedi 1 août 2015

En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015

Section 2 : Renouvellement de bail
Article 5