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DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

Section 3 : Dispositions communes

Abrogée1 août 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du loyer de référence

Résumé. Les règles pour fixer le loyer d'un logement en fonction des prix dans le quartier.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) et du 1° de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat) :
1° Les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé ;
2° Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat.

Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

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Calcul des coûts de travaux pour l'ajustement du loyer

Résumé. Le texte précise comment calculer les coûts des travaux d'amélioration ou de mise en conformité pour ajuster le loyer, en excluant certaines contributions et en tenant compte des parties communes.

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) et du 2° de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat) :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Participation du locataire aux économies d'énergie) ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi (Révision du loyer et travaux d'amélioration) ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.

Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

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Référence du loyer précédent

Résumé. Le dernier loyer d'un locataire précédent, même en cours de réévaluation, sert de référence pour le nouveau locataire.

Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.

Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

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Règles spéciales pour la révision des loyers

Résumé. Un article qui explique comment calculer les loyers dans certains cas spéciaux, comme quand un nouveau bail est signé ou renouvelé.

Par dérogation aux articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires) à 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat), lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer dans les logements meublés) a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail :
1° La révision ou la réévaluation du loyer déterminée en application des articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires) et 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) ne peut pas excéder la limite prévue au A du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues) ;
2° Les dispositions de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire, tel que défini au troisième alinéa du B du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues), est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;
3° Les dispositions de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat) ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du I de l'article 17-2 de la même loi (Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de location).

Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

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Règles temporaires pour les contrats de location

Résumé. Un décret fixe les règles pour les contrats de location conclus ou renouvelés entre août 2014 et juillet 2015.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.

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Suppression des règles de fixation des loyers pour les logements vacants

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur la fixation des loyers pour les logements vacants et le renouvellement de bail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013Sct. Section 1 : Logements vacantsDécret n°2013-689 du 30 juillet 2013Art. 1 : Limitation des loyers pour les logements vacantsDécret n°2013-689 du 30 juillet 2013Art. 2 : Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location
- Décret n°2013-689 du 30 juillet 2013
Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null

Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

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Modification de la liste des communes concernées par la régulation des loyers

Résumé. Un décret permet de modifier la liste des communes où les loyers sont régulés pour éviter les déséquilibres entre l'offre et la demande de logements.

Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues), la liste des communes mentionnées à l'article 1er (Décret précisant les communes concernées par des règles spécifiques sur les loyers) du présent décret peut être modifiée par décret.

Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

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Publication d'un décret sur les locations de logements

Résumé. Un décret sur la location de logements est publié et sera appliqué par la ministre du logement.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 1 août 2015

En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015

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