DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

Article 2

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Article 2

La présente section est applicable aux logements vacants définis, au sens du présent décret, comme étant des logements inoccupés proposés à la location.
Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente section les logements vacants suivants :
a) Les logements faisant l'objet d'une première location ;
b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois.

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Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

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Logements vacants : conditions de location

Résumé. Le décret explique quelles maisons vides peuvent être louées, en excluant celles qui sont neuves ou inoccupées depuis plus de 18 mois.

La présente section est applicable aux logements vacants définis, au sens du présent décret, comme étant des logements inoccupés proposés à la location.
Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente section les logements vacants suivants :
a) Les logements faisant l'objet d'une première location ;
b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance