DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues), les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).

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Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

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Décret précisant les communes concernées par des règles spécifiques sur les loyers

Résumé. Un décret précise les communes où s'appliquent des règles spécifiques pour les loyers, en cas de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues), les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance