DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

Article 1

Créé le 1 août 2014

Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.

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Abrogé depuis le samedi 1 août 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015art. 11

En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015