Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015
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Décret précisant les communes concernées par des règles spécifiques sur les loyers
Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues), les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).