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DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

Section 1 : Logements vacants

Abrogée1 août 2015
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Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logements vacants : conditions de location

Résumé. Le décret explique quelles maisons vides peuvent être louées, en excluant celles qui sont neuves ou inoccupées depuis plus de 18 mois.

La présente section est applicable aux logements vacants définis, au sens du présent décret, comme étant des logements inoccupés proposés à la location.
Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente section les logements vacants suivants :
a) Les logements faisant l'objet d'une première location ;
b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois.

Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du loyer pour les nouveaux locataires

Résumé. Le loyer d'un nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du précédent, sauf révision limitée par la loi.

Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Ce loyer appliqué au nouveau locataire peut être révisé, dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer et travaux d'amélioration), sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location.

Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location

Résumé. Le loyer d'un nouveau contrat de location peut être augmenté dans certaines conditions, comme après des travaux ou si le précédent loyer était trop bas.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires), le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
1° Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire ou, au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Obligations du bailleur en matière de logement décent) portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
2° Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues à l'article 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires) ;
3° Le loyer relatif à un logement qui a fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué.

Abrogé depuis le samedi 1 août 2015

En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015

Section 1 : Logements vacants
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