DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

Article 7

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Article 7

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) et du 2° de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat) :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Participation du locataire aux économies d'énergie) ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi (Révision du loyer et travaux d'amélioration) ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts de travaux pour l'ajustement du loyer

Résumé. Le texte précise comment calculer les coûts des travaux d'amélioration ou de mise en conformité pour ajuster le loyer, en excluant certaines contributions et en tenant compte des parties communes.

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) et du 2° de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat) :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Participation du locataire aux économies d'énergie) ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi (Révision du loyer et travaux d'amélioration) ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance