Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015
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Calcul des coûts de travaux pour l'ajustement du loyer
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) et du 2° de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat) :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Participation du locataire aux économies d'énergie) ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi (Révision du loyer et travaux d'amélioration) ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.