Abrogé1 août 2015
Créé le 1 août 2014
Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la liste des communes mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifiée par décret.
Créé le 1 août 2014
Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la liste des communes mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifiée par décret.
Abrogé depuis le samedi 1 août 2015
En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015