Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015
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Modification de la liste des communes concernées par la régulation des loyers
Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues), la liste des communes mentionnées à l'article 1er (Décret précisant les communes concernées par des règles spécifiques sur les loyers) du présent décret peut être modifiée par décret.