DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

Article 12

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Article 12

Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues), la liste des communes mentionnées à l'article 1er (Décret précisant les communes concernées par des règles spécifiques sur les loyers) du présent décret peut être modifiée par décret.

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Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

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Modification de la liste des communes concernées par la régulation des loyers

Résumé. Un décret permet de modifier la liste des communes où les loyers sont régulés pour éviter les déséquilibres entre l'offre et la demande de logements.

Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues), la liste des communes mentionnées à l'article 1er (Décret précisant les communes concernées par des règles spécifiques sur les loyers) du présent décret peut être modifiée par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance