DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

Article 13

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Article 13

La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

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Publication d'un décret sur les locations de logements

Résumé. Un décret sur la location de logements est publié et sera appliqué par la ministre du logement.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance