Abrogé1 août 2015
Créé le 1 août 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 août 2015
En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015