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DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015

relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Abrogé1 août 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 17-1, 17-2, 18, 23-1, 25-3 et 25-9 ;

Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 (Fixation des loyers par référence aux logements comparables) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues) relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 23 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 1 août 2015 · Abrogé le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants

Résumé. Un décret liste les communes où une taxe s'applique aux logements vacants depuis plus d'un an, dans des zones avec un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).

Fait le 29 juillet 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur du samedi 1 août 2015 au dimanche 31 juillet 2016

DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015
Article 1
Section 1 : Logements vacants
Section 2 : Renouvellement de bail
Section 3 : Dispositions communes