relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Abrogé1 août 2016
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Liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants
Résumé. Un décret liste les communes où une taxe s'applique aux logements vacants depuis plus d'un an, dans des zones avec un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.