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DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014

relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Abrogé1 août 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 17-1, 17-2, 18, 23-1, 25-3 et 25-9 ;

Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 (Fixation des loyers par référence aux logements comparables) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues) relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 9 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 1 août 2014 · Abrogé le 1 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret précisant les communes concernées par des règles spécifiques sur les loyers

Résumé. Un décret précise les communes où s'appliquent des règles spécifiques pour les loyers, en cas de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues), les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).

Fait le 30 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015

DÉCRET n°2014-854 du 30 juillet 2014
Article 1
Section 1 : Logements vacants
Section 2 : Renouvellement de bail
Section 3 : Dispositions communes