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Abrogé par DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 - art. 11
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 17-1, 17-2, 18, 23-1, 25-3 et 25-9 ;
Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 9 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Créé le 1 août 2014
Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
1 version
3 cités
Section 1 : Logements vacants
Abrogé1 août 2015Section 2 : Renouvellement de bail
Abrogé1 août 2015Section 3 : Dispositions communes
Abrogé1 août 2015Fait le 30 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Sylvia Pinel
Abrogé depuis le samedi 1 août 2015
En vigueur du vendredi 1 août 2014 au vendredi 31 juillet 2015