relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Abrogé1 août 2015
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Décret précisant les communes concernées par des règles spécifiques sur les loyers
Résumé. Un décret précise les communes où s'appliquent des règles spécifiques pour les loyers, en cas de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues)Art. 17Régulation des loyers dans les zones tenduesDans certaines grandes villes où il est difficile de trouver un logement, des observatoires des loyers sont créés pour surveiller les prix. Les propriétaires ne peuvent pas augmenter trop le loyer quand un nouveau locataire arrive, surtout pour les logements très énergivores., les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues)Taxe sur les logements vacants dans les zones tenduesUne taxe est instaurée sur les logements vides dans certaines grandes villes pour encourager leur mise en location..