En vigueur depuis le 18 juillet 2015 · Dernière version le 30 juin 2018
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Prêt sans intérêts pour les agriculteurs en 2015
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique prévue par l'article 11 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 susvisé pour la campagne 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 mars 2016. Celui-ci est versé à compter du 1er octobre 2015.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015, des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, et des apports versés au titre du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 (Prêts sans intérêts et aides agricoles pour les campagnes 2015-2016) relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3 (Aides aux agriculteurs en 2015), des 1° et 2° de l'article 4 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2014 et 2015) et des I, II et IV de l'article 5 (Calcul des apports forfaitaires pour les agriculteurs) du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2016. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des 3° et 4° de l'article 4 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2014 et 2015), du III de l'article 5 (Calcul des apports forfaitaires pour les agriculteurs), de l'article 6 (Aides forfaitaires pour les agriculteurs en zones défavorisées) et des 1° et 2° du I de l'article 6-1 (Calcul des aides agricoles en 2015) du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des autres dispositions du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 décembre 2018.
L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.