DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Les agriculteurs ayant déposé la demande unique prévue par l'article 11 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 susvisé pour la campagne 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.

La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 mars 2016. Celui-ci est versé à compter du 1er octobre 2015.

L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015, des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, et des apports versés au titre du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 (Prêts sans intérêts et aides agricoles pour les campagnes 2015-2016) relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3 (Aides aux agriculteurs en 2015), des 1° et 2° de l'article 4 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2014 et 2015) et des I, II et IV de l'article 5 (Calcul des apports forfaitaires pour les agriculteurs) du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2016. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des 3° et 4° de l'article 4 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2014 et 2015), du III de l'article 5 (Calcul des apports forfaitaires pour les agriculteurs), de l'article 6 (Aides forfaitaires pour les agriculteurs en zones défavorisées) et des 1° et 2° du I de l'article 6-1 (Calcul des aides agricoles en 2015) du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des autres dispositions du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 décembre 2018.

L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2015 · Dernière version le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt sans intérêts pour les agriculteurs en 2015

Résumé. Les agriculteurs peuvent obtenir un prêt sans intérêts pour la campagne 2015, à rembourser avec les aides de la PAC.

Les agriculteurs ayant déposé la demande unique prévue par l'article 11 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 susvisé pour la campagne 2015 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.

La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 mars 2016. Celui-ci est versé à compter du 1er octobre 2015.

L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation à concurrence des versements des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique au titre de la campagne 2015, des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime (Aides européennes pour l'élevage) dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, et des apports versés au titre du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 (Prêts sans intérêts et aides agricoles pour les campagnes 2015-2016) relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3 (Aides aux agriculteurs en 2015), des 1° et 2° de l'article 4 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2014 et 2015) et des I, II et IV de l'article 5 (Calcul des apports forfaitaires pour les agriculteurs) du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2016. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des 3° et 4° de l'article 4 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2014 et 2015), du III de l'article 5 (Calcul des apports forfaitaires pour les agriculteurs), de l'article 6 (Aides forfaitaires pour les agriculteurs en zones défavorisées) et des 1° et 2° du I de l'article 6-1 (Calcul des aides agricoles en 2015) du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des autres dispositions du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 décembre 2018.

L'apport de trésorerie n'est pas octroyé si son montant est inférieur à 500 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-539 du 28 juin 2018art. 1 : Modification des conditions d'obtention d'un prêt sans intérêts pour les agriculteurs

En résumé. La date limite de remboursement des reliquats de l'apport de trésorerie a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018 pour certaines dispositions, et les références aux articles concernés ont été mises à jour.

En vigueur du vendredi 30 juin 2017 au vendredi 29 juin 2018

Modifié parDécret n°2017-1114 du 28 juin 2017art. 1 : Prolongation du délai de remboursement d'un apport de trésorerie pour les agriculteurs

En résumé. La date limite de remboursement des reliquats de l'apport de trésorerie pour les agriculteurs a été reportée du 30 juin 2017 au 30 juin 2018.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au jeudi 29 juin 2017

Modifié parDécret n°2016-1963 du 28 décembre 2016art. 1 : Prolongation du délai de remboursement d'un prêt sans intérêts pour les agriculteurs

En résumé. La date limite de remboursement des reliquats de l'apport de trésorerie pour les agriculteurs a été reportée du 31 décembre 2016 au 30 juin 2017.

En vigueur du lundi 5 décembre 2016 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1655 du 2 décembre 2016art. 1 : Modification des conditions de remboursement d'un apport de trésorerie pour les agriculteurs

En résumé. La date limite de remboursement des reliquats de l'apport de trésorerie pour les agriculteurs a été reportée du 31 octobre au 31 décembre 2016.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2016 au dimanche 4 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1203 du 7 septembre 2016art. 11 : Modification des conditions d'un apport de trésorerie pour les agriculteurs

En résumé. Les modalités de remboursement de l'apport de trésorerie pour les agriculteurs ont été précisées, notamment en étendant les aides concernées et en ajustant les dates limites de remboursement.

En vigueur du dimanche 24 avril 2016 au jeudi 8 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-498 du 22 avril 2016art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'apport de trésorerie pour les agriculteurs

En résumé. La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie a été repoussée du 31 octobre 2015 au 31 mars 2016, et la date limite de remboursement des reliquats éventuels a été prolongée du 30 avril au 30 septembre 2016.

En vigueur du dimanche 25 octobre 2015 au samedi 23 avril 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1340 du 23 octobre 2015art. 1 : Augmentation des aides financières pour les agriculteurs

En résumé. La date limite pour demander l'apport de trésorerie a été repoussée du 20 août au 31 octobre 2015, et la date de remboursement des reliquats a été prolongée du 1er février au 30 avril 2016. De plus, certaines aides sont désormais exclues de la compensation.

En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au samedi 24 octobre 2015

Source : Légifrance