DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Pour les agriculteurs établis dans les régions où le taux de convergence du paiement de base vers la moyenne, défini en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, est de 100 % en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 218 €.

Le montant de l'apport établi en application du précédent alinéa est majoré de 23 €/hectare, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.

En outre, lorsqu'il est inférieur à 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) versé au titre de la campagne 2014, le montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas est majoré du plus faible des deux montants suivants :

1° 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versé au titre de la campagne 2014, minorée du montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas ;

2° 75 % du montant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versée au titre de la campagne 2014 ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 est inférieure à 50 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 50 hectares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2015 · Dernière version le 4 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les agriculteurs en 2015

Résumé. Les agriculteurs dans certaines régions peuvent recevoir une aide financière basée sur la taille de leurs terres, avec des majorations possibles selon leur situation.

Pour les agriculteurs établis dans les régions où le taux de convergence du paiement de base vers la moyenne, défini en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, est de 100 % en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 218 €.

Le montant de l'apport établi en application du précédent alinéa est majoré de 23 €/hectare, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.

En outre, lorsqu'il est inférieur à 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels prévue à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles) versé au titre de la campagne 2014, le montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas est majoré du plus faible des deux montants suivants :

1° 90 % de la somme des paiements directs mentionnés à l'article 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du 18 janvier 2009 susvisé et de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versé au titre de la campagne 2014, minorée du montant de l'apport établi en application des deux premiers alinéas ;

2° 75 % du montant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels versée au titre de la campagne 2014 ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 est inférieure à 50 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 50 hectares.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-906 du 1er juillet 2016art. 1 : Modification du montant forfaitaire et des majorations des aides agricoles

En résumé. Le montant forfaitaire de l'apport pour les agriculteurs dans certaines régions passe de 170 € à 218 € par hectare.

En vigueur du jeudi 11 février 2016 au dimanche 3 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-125 du 8 février 2016art. 1 : Modification des aides forfaitaires pour les agriculteurs

En résumé. Ajout d'une majoration supplémentaire du montant de l'apport pour les agriculteurs dont le montant est inférieur à 90 % des paiements directs et indemnités compensatoires de handicaps naturels de la campagne 2014.

En vigueur du dimanche 25 octobre 2015 au mercredi 10 février 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1340 du 23 octobre 2015art. 1 : Augmentation des aides financières pour les agriculteurs

En résumé. Le montant de l'apport pour les agriculteurs dans certaines régions a été augmenté, passant de 120 € à 170 € par surface graphique déclarée, et la majoration par hectare a été portée de 16 € à 23 €.

En vigueur du lundi 21 septembre 2015 au samedi 24 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1162 du 17 septembre 2015art. 1 : Augmentation des montants forfaitaires des aides aux agriculteurs

En résumé. Le montant de l'apport pour les agriculteurs dans certaines régions a été augmenté, passant de 102 € à 120 € par surface graphique déclarée, et la majoration par hectare a été portée de 14 € à 16 €.

En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au dimanche 20 septembre 2015

Source : Légifrance