DÉCRET n°2015-871 du 16 juillet 2015

Article 5

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Article 5

I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 (Aides aux agriculteurs en 2015) ou 4 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2014 et 2015) et qui ne sont pas susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.

Ce montant forfaitaire est égal à :

1° 30 € pour les agriculteurs qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

a) Ils ont présenté dans leur demande unique des éléments établissant qu'ils pourraient relever de la situation prévue par le dernier alinéa du 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ;

b) Ils n'ont présenté dans leur demande unique aucun élément indiquant qu'ils relèvent de l'un des cas prévus par les articles 14 et 19 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susvisé, ou par les articles 30 ou 31 du règlement (UE) n° 1307/013 du 17 décembre 2013 susvisé ;

2° 213 € pour les autres agriculteurs.

II. - Les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont majorés de 23 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.

III. - Pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles difficiles), les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015, de :

1° 134 € jusqu'à 25 hectares ;

2° 106 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares ;

3° 50 € au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares.

IV. - Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement en faveur des jeunes agriculteurs dans leur demande unique, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés de 200 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2015 · Dernière version le 24 avril 2016

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Montants forfaitaires de l'apport de trésorerie pour les agriculteurs en 2015

Résumé. Ce décret fixe les montants forfaitaires de l'apport de trésorerie pour les agriculteurs en 2015, selon leur situation et leur localisation.

I. - Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 (Aides aux agriculteurs en 2015) ou 4 (Calcul des aides agricoles pour les campagnes 2014 et 2015) et qui ne sont pas susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.

Ce montant forfaitaire est égal à :

1° 30 € pour les agriculteurs qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

a) Ils ont présenté dans leur demande unique des éléments établissant qu'ils pourraient relever de la situation prévue par le dernier alinéa du 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ;

b) Ils n'ont présenté dans leur demande unique aucun élément indiquant qu'ils relèvent de l'un des cas prévus par les articles 14 et 19 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susvisé, ou par les articles 30 ou 31 du règlement (UE) n° 1307/013 du 17 décembre 2013 susvisé ;

2° 213 € pour les autres agriculteurs.

II. - Les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont majorés de 23 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.

III. - Pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D. 113-13 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles difficiles), les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015, de :

1° 134 € jusqu'à 25 hectares ;

2° 106 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares ;

3° 50 € au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares.

IV. - Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement en faveur des jeunes agriculteurs dans leur demande unique, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés de 200 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2016

Modifié parDécret n°2016-498 du 22 avril 2016art. 1 : Modification des conditions d'accès à l'apport de trésorerie pour les agriculteurs

En résumé. La majoration pour les jeunes agriculteurs a été augmentée de 106 € à 200 €.

En vigueur du dimanche 25 octobre 2015 au samedi 23 avril 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1340 du 23 octobre 2015art. 1 : Augmentation des aides financières pour les agriculteurs

En résumé. Les montants forfaitaires d'apport pour les agriculteurs ont été augmentés, notamment pour ceux répondant à certaines conditions spécifiques et pour ceux situés en zones agricoles défavorisées.

En vigueur du lundi 21 septembre 2015 au samedi 24 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1162 du 17 septembre 2015art. 1 : Augmentation des montants forfaitaires des aides aux agriculteurs

En résumé. Les montants forfaitaires d'apport pour les agriculteurs ont été augmentés, avec une hausse de 9 à 15 € pour certains cas spécifiques et de 64 à 107 € pour les autres, ainsi qu'une augmentation des majorations pour les zones agricoles défavorisées.

En vigueur du samedi 18 juillet 2015 au dimanche 20 septembre 2015

Source : Légifrance